1894 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-06-2000-1P-798-1999
-
24.01.2003 6A.104/2002
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
08.03.2006 1P.376/2005
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques; intervention de l'autorité cantonale dans la campagne précédant une votation cantonale -
25.11.2008 1C 204/2008
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire, cours d'éducation routière
-
25.07.2002 6S.186/2002
Cour de droit pénalInfractions
-
24.11.2009 1B 252/2009
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, assistance judiciaire
-
02.06.2016 1C 97/2016
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreAnnulation du permis de conduire à l'essai
-
04.04.2005 2P.278/2004
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalart. 27 et 49 Cst. (Les articles 4, al. 1, lit. a et art. 11, al. 1 de la loi du 22 janvier 2004 modifiant la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques)
-
01.04.2005 2A.735/2004
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreinterdiction de conduire en Suisse (échange d'un permis de conduire étranger contre un permis suisse)
-
28.12.2004 1A.58/2004
publiziert
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation matérielle -
12.09.2001 6A.82/2001
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière