1010 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-04-2007-6A-97-2006
-
25.11.2005 6A.51/2005
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait d'admonestation du permis de conduire
-
09.10.2006 6A.58/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait d'admonestation du permis de conduire
-
06.11.2007 1C 243/2007
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire
-
02.04.2019 1C 311/2018
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire
-
24.01.2003 6A.104/2002
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
07.07.2021 1C 157/2021
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
01.12.2006 6S.457/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Sursis à l'exécution de la peine (art. 41 CP); interdiction de conduire un véhicule
-
04.07.2018 4A 245/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrecours d'entreprise; avis des défauts
-
31.01.2005 6A.1/2005
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
31.08.2012 6B 224/2012
Cour de droit pénalInfractionsConduite d'un véhicule automobile au mépris d'un retrait du permis de conduire