1231 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-01-2018-2C_805-2017
-
23.01.2018 2C 805/2017
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes communales
-
07.09.2023 1C 120/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
09.05.2013 2C 770/2012
IIe Cour de droit publicÉconomieRèglement communal sur l'utilisation des routes agricoles, forestières et d'alpages
-
28.06.2017 1C 54/2016
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire (aménagement d'une buvette d'été dans un chalet d'alpage)
-
17.07.2013 2C 173/2013
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalContributions publiques communales; base de calcul d'une taxe de raccordement à l'eau potable; frais d'installation d'une borne d'incendie
-
18.10.2017 2C 803/2017
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes de raccordement
-
29.07.2009 1C 291/2009
Ire Cour de droit publicDroit fondamentaléquipement, raccordement d'une conduite d'eau, mesure provisionnelle
-
27.01.2009 2C 817/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes communales d'eau potable et d'épuration 2007
-
30.05.2008 2C 608/2007
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe communale égout épuration
-
10.04.2000 4C.70/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats