871 ähnliche Seiten gefunden für aza://21-12-2000-1P-457-2000
-
21.12.2000 1P.457/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
06.11.2002 1P.457/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
25.02.2013 1C 304/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation (renforcement de la LDTR)
-
25.02.2013 1C 306/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation! (renforcement de la LDTR)
-
24.09.2001 1P.705/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
01.09.2000 1P.664/1999
Ire Cour de droit publicDroit fondamental
-
29.05.2018 1C 110/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de rénover; contrôle étatique des loyers
-
27.08.2014 4A 31/2014
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
-
10.11.2010 1C 368/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire (LDTR)
-
26.08.2010 1C 250/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de rétablissement d'une situation conforme au droit (LDTR)