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21.02.2008 2C 749/2007
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21.02.2008 2C 100/2008
IIe Cour de droit publicMédiaTélévision Suisse Romande: émissions "Le Journal 19:30" du 24 décembre 2006, reportages consacrées à Bethléem, et du 29 décembre 2006, rétrospective consacrée à la guerre du Liban de 2006
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05.10.2021 2C 327/2021
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IIe Cour de droit publicMédiaDéliberations de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; demande de huis clos
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08.03.2005 2A.614/2003
IIe Cour de droit publicMédiareportage intitulé Nicole Dubosson/Jean-Yves Bonvin ; editions du 19.30 et du 22.30 du Téléjournal du 18.12.2002
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23.04.2013 4A 643/2012
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsdroit d'auteur, cession
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22.11.2010 2C 844/2009
publiziert
IIe Cour de droit publicMédiaRetransmissions d'un tournoi de tennis
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27.11.2012 2C 738/2012
IIe Cour de droit publicMédiaTSR1, reportage Le festival du film fantastique de Neuchâtel consacre une rétrospective au cinéma gore diffusé dans le 19:30 du 6 juillet 2011
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31.10.2022 2C 432/2022
IIe Cour de droit publicMédiaEmission télévisée Le 19h30 du 4 juin 2020, reportage intitulé La radiation du barreau est une sanction très rare en Suisse romande. Enquête et article de RTS Info du 4 juin 2020 publié à 19h00, modifié à 20h57, intitulé L'avocat genevois qui a trompé d...
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20.09.2023 2C 859/2022
IIe Cour de droit publicMédiaEmission télévisée Mise au Point du 14 novembre 2021, reportage intitulé La haine avant la votation sur la loi COVID
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17.04.2024 2C 597/2023
IIe Cour de droit publicMédiaEmission télévisée Temps Présent du 3 mars 2022 intitulée Fake news, une pandémie de mensonges