1004 ähnliche Seiten gefunden für aza://18-06-2019-2C_740-2018
-
18.06.2019 2C 740/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales; conditions pour une exonération en raison du but de service public ou d'utilité publique
-
30.04.2001 2A.545/2000
publiziert
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
22.07.2020 2C 1050/2019
publiziert
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalConditions pour une exonération en raison d'un but de service public ou d'utilité publique
-
06.11.2001 2P.90/2001
publiziert
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
06.03.2008 2C 664/2007
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalexonération fiscale; impôt cantonal et communal
-
10.05.2021 2C 166/2020
publiziert
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalExonération fiscale en raison d'un but de pire utilité publique
-
10.12.2015 2C 484/2015
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt cantonal et communal 2013; Exonération Impôt fédéral direct 2013; Exonération
-
12.04.2023 9C 674/2022
IIIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonaux et communaux pour les périodes fiscales 2015 à 2018
-
11.07.2017 2C 382/2016
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalRévocation d'une exoneration fiscale pour les impôts communal et cantonal 2004 à 2008
-
03.12.2021 2C 141/2020
publiziert
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalRévocation d'un allégement fiscal; période fiscale 2005 à 2014