655 ähnliche Seiten gefunden für aza://16-11-2018-6B_1305-2017
-
13.03.2001 2P.296/2000
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelle
-
06.03.2019 6B 161/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleDécisions préjudicielles et incidentes ; recevabilité du recours au Tribunal fédéral
-
28.11.2006 1P.458/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
27.01.2003 1P.447/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
19.10.2012 1C 428/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmesures provisionnelles tendant à suspendre des travaux
-
18.06.2019 1C 272/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
11.10.2021 1C 265/2021
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...récusation du conseil communal
-
01.11.2012 6B 563/2012
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité (art. 429 CPP)
-
15.03.2005 6S.13/2005
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Conversion d'une amende en arrêts
-
05.01.2006 1P.308/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsart. 8 et 9 Cst. (permis de construire)