3307 ähnliche Seiten gefunden für aza://16-10-2002-4C-169-2002
-
22.08.2016 4A 415/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; demande de diminuer le loyer
-
26.10.2006 4C.203/2006
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer -
22.08.2016 4A 559/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemande de diminution du loyer -
01.06.2011 4A 132/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestation du loyer initial
-
20.06.2001 4C.43/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
29.11.2016 4A 295/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
-
25.09.2014 1C 500/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsdroit public du logement
-
11.10.2011 4A 276/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
-
20.01.2000 4C.420/1999
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
27.01.2012 4A 645/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer, contestation du loyer initial, fixation du nouveau loyer