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16.05.2013 4A 58/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
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22.10.2021 4A 215/2021
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13.09.2018 4A 400/2017
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Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
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16.12.2015 4A 179/2015
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06.12.2012 4A 491/2012
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15.12.2009 4A 408/2009
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29.11.2016 4A 295/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
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26.07.2010 4A 295/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
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11.04.2014 4A 623/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers
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13.12.2016 4A 293/2016
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Ire Cour de droit civilDroit des contratsnotification de la résiliation du bail; théorie de la réception absolue; absence ou vacances du locataire;