1082 ähnliche Seiten gefunden für aza://16-03-2012-5A_555-2011
-
07.01.2002 7B.280/2001
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites
-
06.05.2020 1B 581/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; séquestre
-
16.12.2015 4A 449/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratshypothèque légale des artisans et entrepreneurs, sûretés tenant lieu d'inscription provisoire de l'hypothèque
-
17.11.2017 5A 79/2017
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsannulation d'une décision de l'assemblée extraordinaire des propriétaires d'étages -
14.04.2021 5A 149/2021
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesréalisation d'un immeuble, avance de frais
-
23.11.2017 1C 125/2017
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalLDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
-
15.09.2017 2C 190/2017
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
-
23.11.2017 1C 361/2017
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalLDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
-
17.06.2010 5A 190/2010
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesprocédure de faillite
-
23.11.2017 1C 124/2017
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalLDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages