366 ähnliche Seiten gefunden für aza://16-02-2023-6B_1438-2021
-
09.03.2012 1C 441/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmodification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement des constructions; création d'un secteur de chauffage à distance
-
12.06.2023 4A 177/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail,
-
12.12.2003 4P.221/2003
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
16.04.2019 6B 1341/2018
Cour de droit pénalInfractionsEntrave par négligence à la circulation publique (art. 237 ch. 2 CP), mise en danger par l'aviation par négligence (art. 90 al. 2 LA)
-
14.10.2020 6B 644/2020
Cour de droit pénalInfractionsDiscrimination raciale, arbitraire, liberté d'expression
-
25.04.2017 4A 34/2016
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international; compétence; droit d'être entendu
-
05.06.2023 6F 12/2023
Cour de droit pénalProcédure pénaleDemande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 16 février 2023 (6B_1438/2021)
-
28.12.2012 2C 522/2012
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRefus d'attribuer un permis de circulation collectif et un jeu de plaques professionnelles
-
06.07.2004 1A.130/2004
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
18.10.2006 1P.129/2006
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques; validité de l'initiative populaire I