1401 ähnliche Seiten gefunden für aza://15-12-2009-4A_408-2009
-
12.09.2016 4A 147/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestation du loyer initial
-
08.01.2014 1C 184/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, contrôle des loyers
-
22.08.2016 4A 559/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemande de diminution du loyer
-
09.07.2002 4C.291/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
13.12.2016 4A 293/2016
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnotification de la résiliation du bail; théorie de la réception absolue; absence ou vacances du locataire;
-
21.09.2021 4A 69/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation de bail (art. 271 al. 1 CO),
-
05.08.2013 4A 214/2013
Ire Cour de droit civilProcédure civilearbitrage interne; droit d'être entendu; arbitraire
-
22.07.2021 4A 66/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprêt à usage; extinction; indemnité pour occupation illégitime,
-
10.06.2009 4A 99/2009
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
-
19.05.2016 4A 475/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)