1026 ähnliche Seiten gefunden für aza://15-07-2002-B_41-2001
-
15.07.2019 1C 508/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état -
26.02.2018 1C 482/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de démolition d'un couvert et remise en état
-
18.10.2019 1C 260/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, remembrement, zone réservée
-
12.05.2020 1C 292/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmise en conformité d'un terrain d'aéromodélisme et de ses installations en zone agricole
-
21.02.2023 1C 582/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de démolition et de remise en état
-
23.01.2003 2P.75/2002
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
23.09.2008 4A 215/2008
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international; refus de nommer un arbitre
-
08.07.2021 1C 296/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
23.07.2020 9C 571/2019
IIe Cour de droit socialAssurance-maladieAssurance-maladie
-
16.03.2022 2C 334/2021
IIe Cour de droit publicDroits réelsAutorisation d'acquérir un immeuble agricole
