6753 ähnliche Seiten gefunden für aza://12-07-2023-1C_79-2023
-
22.11.2023 1C 629/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; remise en état
-
04.09.2006 1P.237/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire, plan partiel d'affectation
-
22.07.2024 7B 121/2023
IIe Cour de droit pénalInfractionsPornographie (art. 197 al. 4, 2e phrase CP) ; compléments de preuves (expertise informatique) ; arbitraire, présomption d'innocence, etc.
-
03.05.2023 1C 694/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; modification d'une installation de communication mobile
-
19.05.2006 1A.74/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
03.05.2023 1C 693/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire une installation de communication mobile
-
03.09.2019 1C 521/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
04.03.2020 1C 656/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus de réviser un plan de quartier
-
27.03.2018 1C 279/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan de quartier Saint-Laurent
-
19.02.2024 6B 146/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); contravention à la LContr; arbitraire; liberté de réunion et d'association; état de nécissité putatif; exemption de peine