1131 ähnliche Seiten gefunden für aza://05-02-2019-4A_407-2018
-
14.03.2011 4A 17/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'assurance; vol -
06.02.2003 2A.538/2002
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
06.10.2011 2C 805/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi d'un fils
-
27.01.2010 5A 631/2009
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesprocédure de faillite (déplacement et estimation de véhicules)
-
19.05.2006 2A.51/2005
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscaltaxe sur la valeur ajoutée; pouvoir de disposer; cession de créances, transfert du contrat
-
27.05.2005 5P.423/2004
IIe Cour de droit civilDroit de la familleArt. 9 Cst. (mesures protectrices de l'union conjugale)
-
09.05.2014 5A 831/2013
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale
-
08.11.2001 4C.203/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
16.03.2007 2P.258/2006
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalArt. 27 et 36 Cst. (autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant)
-
05.07.2018 2C 467/2017
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt cantonal du canton de Fribourg 2014, impôt fédéral direct 2014
