190 ähnliche Seiten gefunden für aza://04-12-2023-5A_841-2023
-
04.12.2023 5A 841/2023
IIe Cour de droit civilDroit de la familledemande de retour d'enfants
-
17.04.2000 1A.78/2000
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
30.05.2008 1C 224/2008
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionextradition à l'Ukraine
-
02.10.2007 1C 301/2007
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionextradition à l' Ukraine
-
02.10.2015 1C 504/2015
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine; remise de moyens de preuve
-
21.01.2011 4A 587/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente internationale de marchandises
-
04.02.2013 2C 894/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
17.12.2009 4A 440/2009
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente internationale de marchandises -
29.07.2013 1C 416/2013
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
23.03.2012 5A 841/2011
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles (action alimentaire)