481 ähnliche Seiten gefunden für aza://04-10-2010-6B_488-2010
-
21.06.2023 5A 64/2023
IIe Cour de droit civilDroit de la familleinjonction au père de suivre des séances contre les violences domestiques (art. 307 al. 3 CC)
-
16.10.2017 5A 613/2017
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles (effet suspensif)
-
17.05.2023 5A 397/2022
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce (effets accessoires)
-
04.02.2014 6B 491/2013
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (diffamation, etc.)
-
02.09.2013 6B 528/2013
Cour de droit pénalInfractionsActes d'ordre sexuel avec une enfant
-
26.08.2020 2C 365/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour
-
23.10.2015 2C 500/2015
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de renouveler l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
19.07.2013 5A 945/2012
IIe Cour de droit civilDroit de la familleRécusation (mesures protectrices de l'union conjugale)
-
26.03.2021 2C 1051/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation de séjour
-
07.08.2018 5A 334/2018
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale (droit aux relations personnelles)