908 ähnliche Seiten gefunden für aza://04-03-2022-4A_488-2021
-
23.10.2006 4C.235/2006
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéssociété anonyme; révocation du liquidateur -
13.07.2023 4A 416/2022
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésaction en annulation des décisions de l'assemblée générale de la société anonyme, lésion des droits de la minorité par la majorité (art. 706 CO et al. 2 CC);
-
12.07.2001 4C.132/2001
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des sociétés -
04.04.2012 4A 648/2011
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéssociété anonyme; contrôle spécial -
29.12.2006 6P.169/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
-
29.12.2006 6P.164/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
-
25.08.2003 5P.263/2003
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
27.07.2022 4A 429/2021
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésHonoraires d'architecte,
-
14.09.2020 2C 790/2019
IIe Cour de droit publicÉconomieInterdiction d'exercer d'une banque
-
29.12.2006 6P.168/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), fraude dans la saisie (art. 163 CP), fixation de la peine (art. 63 et 68 CP), principe de célérité