1506 ähnliche Seiten gefunden für aza://04-02-2004-7B-17-2004
-
19.11.2018 5A 938/2018
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesnon-tardiveté de la plainte (vente aux enchères)
-
04.12.2008 5A 399/2008
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesréalisation d'une part de communauté, successorale -
07.01.2005 7B.249/2004
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesvente aux enchères
-
07.01.2005 7B.248/2004
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesvente aux enchères
-
02.03.2000 7B.7/2000
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites
-
24.01.2002 7B.256/2001
publiziert
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites -
29.10.2019 5A 853/2019
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesavis de vente aux enchères publiques
-
27.07.2017 5A 551/2017
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesplainte art. 17 LP (estimation du gage)
-
23.10.2012 2C 649/2012
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation ventes aux enchères
-
14.11.2013 1C 359/2013
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeprocédure administrative, réduction de budget