3689 ähnliche Seiten gefunden für aza://03-05-2016-4A_556-2015
-
22.05.2024 4A 611/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnotification de la résiliation du bail; théorie de la réception absolue,
-
09.06.2015 4A 75/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrestitution anticipée ou transfert du bail
-
08.05.2015 4A 705/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
26.09.2007 4A 277/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
-
21.11.2012 4A 352/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; arriérés de loyer
-
28.06.2013 4A 37/2013
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; sous-location; validité du congé -
08.04.2019 4A 524/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsindemnité due au bailleur par le sous-occupant des locaux après l'expiration du bail principal
-
18.04.2011 4A 456/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
28.08.2017 4A 689/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdécès du locataire (art. 560 CC); qualité d'un héritier pour agir seul en contestation de la résiliation du bailleur (art. 273 CO);
-
10.01.2012 4A 490/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer