8519 ähnliche Seiten gefunden für aza://01-04-2019-5A_1017-2018
-
18.01.2019 5A 741/2018
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesaction en responsabilité de l'Etat (annulation d'une vente aux enchères) -
22.08.2016 4A 415/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; demande de diminuer le loyer
-
07.09.2007 6B 251/2007
Cour de droit pénalInfractionsMise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), entrave à la circulation publique (art. 237 CP), menaces (art. 180 CP); quotité de la peine; frais
-
30.10.2008 2C 416/2008
publiziert
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleReconnaissance de diplôme / Déni de justice
-
16.02.2009 5A 832/2008
IIe Cour de droit civilDroit des personnesmesures provisionnelles (art. 28c al.1 + 2 CC)
-
30.03.2023 6B 679/2022
Cour de droit pénalInfractionsViolation d'une obligation d'entretien
-
04.10.2017 1B 368/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'office
-
21.02.2008 2D 87/2007
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalExamen d'avocat
-
06.08.2009 4A 215/2009
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésremise à l'encaissement de créances par l'office des poursuites; substitution de parties
-
18.10.2023 6B 376/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsViolation d'une obligation d'entretien; arbitraire
