1371 ähnliche Seiten gefunden für atf://146-III-303
-
17.05.2013 5A 53/2013
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitescaducité du séquestre
-
27.10.2014 6B 640/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (abus de confiance)
-
18.12.2020 1C 298/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsMise d'un immeuble à l'inventaire
-
05.03.2007 5A 31/2007
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesinventaire
-
16.05.2014 5A 262/2014
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesinventaire
-
05.03.2001 2A.541/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
12.07.2022 1C 389/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRévision d'un plan d'affectation, surfaces d'assolement
-
31.03.2003 2P.82/2003
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
19.04.2010 5A 171/2010
IIe Cour de droit civilDroit des successionsCompétence internationale (succession)
-
24.08.2012 5A 170/2012
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesinventaire d'une faillite; cession des droits