99 ähnliche Seiten gefunden für atf://143-I-220
-
02.12.2021 2C 919/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalFacture d'eau -
07.09.2023 1C 120/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
08.04.2021 1C 443/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsModification du plan d'affectation des zones de la commune de Lens; défrichement
-
14.12.2011 1C 109/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation préalable d'implantation
-
10.04.2000 4C.70/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
15.10.2008 2C 329/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalPerception d'une taxe fixe pour empiètement sous le domaine public cantonal
-
14.10.2014 6B 340/2014
Cour de droit pénalInfractionsContamination d'eau potable, arbitraire
-
08.12.2005 1A.32/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, dérogation hors de la zone à bâtir
-
11.08.2023 2C 719/2022
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation d'installation d'eau
-
09.06.2004 5P.96/2004
IIe Cour de droit civilDroits réels
