284 ähnliche Seiten gefunden für atf://142-IV-196
-
27.01.2020 1B 476/2019
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...procédure pénale; récusation -
13.03.2008 6B 73/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Décision de classement (diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, avantages accordés à certains créanciers, etc.)
-
17.09.2009 6B 749/2009
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Ordonnance de refus de donner suite
-
18.02.2010 6B 698/2009
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Prononcé de non-lieu (pornographie)
-
28.09.2022 6B 135/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleModification de l'accusation (art. 333 CPP)
-
15.02.2008 6B 372/2007
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Ordonnance de classement (abus de confiance, etc.)
-
20.07.2016 6B 1102/2015
Cour de droit pénalInfractionsViolation grave des règles de la circulation routière; course officielle urgente (art. 100 ch. 4 LCR); erreur sur l'illicéité (art. 21 CP)
-
12.01.2010 6B 1061/2009
Cour de droit pénalInfractionsDiffamation, injure
-
28.09.2021 6B 1298/2020
Cour de droit pénalInfractionsDommages à la propriété ; état de nécessité
-
15.07.2008 6B 450/2008
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Infraction au règlement communal
