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23.02.2022 6B 734/2021
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14.11.2019 6B 865/2018
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05.10.2022 6B 1397/2021
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zur Publikation vorgesehen
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22.12.2017 6B 663/2014
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29.11.2023 6B 797/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie; abus de confiance; droit d'être entendu; présomption d'innocence; principe d'accusation; arbitraire; conclusions civiles