438 ähnliche Seiten gefunden für atf://136-I-149
-
16.10.2018 1C 296/2018
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersNaturalisation facilitée
-
19.07.2021 4A 178/2021
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsdroit des marques, risque de confusion
-
28.06.2021 2C 512/2021
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersInterdiction d'entrée
-
01.02.2016 1C 251/2015
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait de permis de conduire
-
07.05.2015 1D 6/2014
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersdroit de cité
-
15.07.2021 6B 413/2021
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExécution de la peine
-
20.06.2023 6B 554/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres, etc.)
-
12.10.2020 6B 1112/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Opposition à l'ordonnance pénale ; irrecevabilité du recours
-
21.04.2008 2D 39/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour pour études; demande de reconsidération
-
29.08.2007 2D 71/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersArt. 9 Cst. (autorisation de séjour pour études)