326 ähnliche Seiten gefunden für atf://106-IV-398
-
30.09.2015 4A 289/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrats de location et de maintenance -
14.07.2003 1P.312/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
03.12.2020 6B 1234/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleIrrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (déclaration d'appel, non-entrée en matière)
-
17.11.2003 4C.205/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
13.07.2023 6B 1267/2022
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (violation simple et grave des règles de la circulation routière), amende additionnelle, amende d'ordre
-
28.02.2007 2A.569/2006
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe à la valeur ajoutée; 1er semestre 1998 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
-
22.05.2007 6P.228/2006
Cour de droit pénalProcédureLésions corporelles par négligence
-
20.10.2017 2C 492/2017
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalRedevance sur le trafic des poids lourds (restitution d'un remboursement)
-
21.02.2013 6B 691/2012
Cour de droit pénalInfractionsObservation des délais (art. 91 al. 3 CPP), restitution (art. 94 CPP)
-
20.11.2017 1B 490/2017
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...procédure pénale; récusation
