5640 ähnliche Seiten gefunden für atf://104-IA-4
-
21.08.2006 5P.233/2006
IIe Cour de droit civilDroit de la familleart. 9 + 29 Cst. (refus de l'effet suspensif à un recours en nullité contre le refus de l'assistance judiciaire)
-
25.10.2010 2C 809/2010
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour; assistance juridique
-
21.04.2016 2C 1138/2015
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeDétachement de personnel; défaut d'avance de frais; irrecevabilité
-
07.04.2011 2C 911/2010
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 1997 - 2005; avance de frais
-
17.11.2020 5A 46/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la familleinterprétation d'une convention de divorce ratifiée pour valoir jugement (irrecevabilité)
-
09.06.2005 1P.67/2005
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; classement partiel
-
19.08.2013 1C 663/2013
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de oreuve
-
23.09.2011 1B 479/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale
-
19.04.2006 1P.165/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprolongation de la détention préventive
-
21.01.2003 4P.226/2002
Ire Cour de droit civilProcédure civile