Regeste
Statut du lait, art. 43 al. 2: Restitution d'avantages pécuniaires acquis par des actes illicites.
1. Nature et étendue de l'obligation de restituer; frais déductibles (consid. 1).
2. Argument pris de la situation financière des personnes tenues à restitution (consid. 2).
3. Intérêts moratoires: la mise en demeure en constitue le point de départ (consid. 3).