Regeste
Art. 85 let. a OJ; référendum financier; objet du recours pour violation du droit de vote.
Lorsqu'un canton connaît l'institution du référendum financier obligatoire et/ou facultatif, toute décision ordonnant une dépense de l'Etat, de même que tout arrêt rendu sur un recours dirigé contre une telle décision, peut faire l'objet d'un recours pour violation du droit de vote. L'acte peut émaner indifféremment du pouvoir exécutif ou législatif (précision de la jurisprudence).