414 ähnliche Seiten gefunden für atf://109-II-95
-
17.05.2017 5A 390/2016
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des personnesreconnaissance d'un décret consulaire autorisant un changement de sexe, inscription dans les registres de l'état civil suisse
-
30.01.2014 5A 789/2013
IIe Cour de droit civilDroit des personnesrectification d'une inscription des actes d'état civil
-
09.08.2011 5A 225/2011
IIe Cour de droit civilDroit de la familleconcours à la célébration du mariage (art. 97a CC)
-
10.07.2014 4A 346/2014
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)procédure civile; assistance judiciaire
-
20.04.2016 2C 200/2016
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour de courte durée en vue de mariage
-
09.08.2016 5A 107/2016
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerefus de délivrer un certificat de capacité matrimoniale
-
08.03.2022 1C 552/2021
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation de manifester
-
28.09.2018 4A 463/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'assurance
-
18.07.2001 1P.370/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
19.01.2024 1C 442/2023
publiziert
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeProtection des données; accès aux données du Contrôle des habitants