15 ähnliche Seiten gefunden für atf://106-V-247
-
22.12.2011 1C 372/2011
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièrerefus d'échange du permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse et interdiction de faire usage du permis étranger sur le territoire suisse pour une durée indéterminée -
27.02.2006 2A.527/2005
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscaltaxe sur la valeur ajoutée; bonne foi; égalité dans l'illégalité
-
07.12.2010 1C 316/2010
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire
-
06.09.2010 2C 99/2010
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonaux et communaux 2004 et 2005 et impôt fédéral direct 2004 et 2005
-
05.08.2019 1C 505/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
16.02.2011 1C 333/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état hors zone à bâtir
-
08.11.2011 1C 160/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
18.02.2011 1C 36/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
10.05.2012 2C 1023/2011
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonaux et communaux 2004 - 2006
-
19.12.2018 1C 645/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
