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20.02.2024 6B 147/2023
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21.02.2024 2C 603/2023
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30.03.2001 4C.136/2000
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19.07.2024 6B 1049/2023
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Droit d'être entendu (motivation; rejet des réquisitions de preuve); arbitraire; état de nécessité (art. 17 CP); liberté de réunion et d'association; liberté d'expression; exemption de peine; fixation de la peine (sursis)