441 ähnliche Seiten gefunden für aza://21-06-2022-1C_223-2021
-
08.05.2013 1C 594/2012
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautonomie communale, protection des arbres
-
13.04.2000 1P.55/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
26.01.2001 1P.238/2000
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
13.12.2018 5A 249/2018
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude (obligations accessoires)
-
14.06.2023 1C 473/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAménagement du territoire; projet d'élargissement d'une route communale
-
28.06.2018 2C 10/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes périodiques d'alimentation en eau et d'assainissement
-
14.12.2011 1C 109/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation préalable d'implantation
-
15.07.2020 4A 76/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise, représentation du maître par l'architecte (art. 33 al. 3 CO); production d'une nouvelle expertise en appel (art. 317 CPC)
-
30.05.2008 2C 608/2007
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe communale égout épuration
-
18.09.2020 2C 201/2020
IIe Cour de droit publicÉconomieProtection contre les incendies et les éléments naturels