1888 ähnliche Seiten gefunden für aza://03-02-2022-4A_311-2021
-
30.10.2003 1A.181/2003
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
01.09.2022 4A 417/2021
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction contractuelle; incompétence du Tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans, -
03.04.2023 4A 458/2022
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsdroit des marques; dépôt abusif d'une marque,
-
14.10.2008 4A 253/2008
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsprotection des marques
-
14.05.2012 4A 155/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrévocation d'un mandat
-
26.01.2023 6B 831/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (recel, etc.)
-
15.04.2004 4P.244/2003
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
13.09.2017 6B 984/2016
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Falsification de marchandises par métier (art. 155 ch. 1 et 2 CP) etc., fixation de la peine; sursis
-
24.02.2017 2C 684/2015
IIe Cour de droit publicArt et cultureAide financière à la Fondation romande pour le cinéma pour les années 2013 à 2016
-
15.08.2022 6B 1310/2021
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleConclusions civiles