Regeste
Art. 31 Cst.
1. Peut se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie non seulement le propriétaire de l'entreprise mais aussi l'employé (changement de jurisprudence; consid. 2).
2. Peut-on soumettre à une autorisation la vente de marchandises devant la porte d'un magasin? (consid. 3).