Regeste
Art. 10 par. 1 let. d de la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (Convention de Luxembourg); motif de refus de la reconnaissance d'une décision relative à la garde d'un enfant.
La reconnaissance peut être refusée si une décision, incompatible avec la décision dont la reconnaissance est requise, est rendue dans une procédure engagée dans l'Etat requis avant le dépôt de la requête d'exequatur, et si le refus est conforme à l'intérêt de l'enfant (art. 10 par. 1 let. d de la Convention de Luxembourg). Une décision de nature provisionnelle suffit (consid. 3.2).