Regeste
Prolongation du bail; contrats de durée déterminée improprement dits.
Les baux reconductibles tacitement après l'expiration d'une durée minimum sont des contrats de durée indéterminée au sens de l'art. 267a al. 3 CO.
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regesto:
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francese
italiano
Articolo: art. 267a al. 3 CO