1535 pagine simili trovate per aza://14-12-2022-6B_1037-2022
-
14.12.2012 6B 440/2012
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresCumul des peines (art. 4 et 5 O-CP-CPM)
-
06.07.2022 6B 420/2022
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle
-
08.05.2024 7B 63/2024
IIe Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de l'octroi du régime de la surveillance électronique (art. 79b CP) et refus du report pour raisons médicales de l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 92 CP)
-
08.06.2022 6B 5/2022
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle à mi-peine (art. 86 al. 4 CP)
-
10.11.2017 6B 841/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleIrrecevabilité du recours en matière pénale au Tribunal fédéral, motivation insuffisante
-
02.06.2017 6B 703/2016
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Indemnité pour détention illicite
-
19.08.2019 6B 812/2019
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresIrrecevabilité formelle du recours en matière pénale
-
21.12.2009 6B 629/2009
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresTransfert dans un établissement non carcéral; assistance judiciaire
-
12.06.2008 6B 241/2008
pubblicato
Cour de droit pénalInfractionsExécution des mesures
-
29.05.2024 7B 376/2024
IIe Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle de l'internement; assistance judiciaire,