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16. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 13 mars 2001 dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif)
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135 III 424
63. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque X. contre Y. (recours en matière civile) 5A_556/2008 du 29 mai 2009
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130 II 302
28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office des juges d'instruction fédéraux contre A. 1A.278/2003 du 20 avril 2004
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140 III 227
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36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Fondation ALPDS de Technique Dentaire contre Y. S.à.r.l. et Z. (recours en matière de droit public) 2C_45/2011 du 3 octobre 2011
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107 V 211
49. Auszug aus dem Urteil vom 15. Dezember 1981 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Iselor und Obergericht des Kantons Schaffhausen
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129 II 312
31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Etat de Vaud ainsi que Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit administratif) 1A.181/2002 du 23 avril 2003
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139 III 273
39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 4A_28/2013 du 3 juin 2013
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113 V 225
37. Arrêt du 22 septembre 1987 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Section vaudoise de l'Aéro-Club de Suisse et Office fédéral des assurances sociales
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136 II 405
37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Commission foncière et Département de l'économie du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_27/2010 du 24 juillet 2010