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Regeste

Double imposition.
Imposition indépendante de deux époux vivant séparés.
Il n'y a pas de double imposition violant l'art. 46 al. 2 Cst. lorsque la pension alimentaire que reçoit l'un des époux est imposée par le canton de domicile de ce dernier au titre de revenu, bien que, dans son canton de domicile, l'autre époux ne soit pas autorisé à déduire de ses revenus la pension qu'il verse.

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 46 al. 2 Cst.