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Regeste
Mesures provisoires selon l'art. 137 CC en cas de contestation de la compétence internationale (art. 62 al. 1 LDIP); incidence d'un changement d'état obtenu à l'étranger et inscrit dans le registre de l'état civil (art. 9 CC en relation avec les art. 27 s. OEC).
Lorsqu'il a été rendu vraisemblable qu'un jugement de divorce prononcé à l'étranger pourrait ne pas être reconnu en Suisse et que, partant, la compétence internationale est douteuse, le juge suisse du divorce ne viole pas la constitution en ordonnant des mesures provisoires. Le fait que le changement d'état obtenu à l'étranger a déjà été inscrit dans le registre suisse de l'état civil n'y fait pas obstacle, car le juge du divorce peut, le cas échéant, rectifier l'inscription en vertu de l'art. 42 al. 1 CC en relation avec les art. 51 et 55 OEC (consid. 4b).
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regesto:
tedesco
francese
italiano
referenza
Articolo: art. 137 CC, art. 62 al. 1 LDIP, art. 9 CC, art. 42 al. 1 CC seguito...