Regeste
Art. 31 Cst.; art. 6 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais (arrêté AOC); limites qualitatives de rendement à l'unité de surface.
La limitation de production pour les vins de la catégorie II (Goron) imposée par le canton du Valais vise non seulement à améliorer la qualité mais aussi à éviter la surproduction. Cette mesure est compatible avec l'art. 31 Cst.: elle repose en effet sur une base légale suffisante (consid. 2), répond à un intérêt public prépondérant et respecte le principe de la proportionnalité (consid. 3).