Regeste
Exécution forcée contre une société anonyme pour le recouvrement de sommes destinées à la prévoyance professionnelle des salariés (art. 43 LP et 48 al. 2 LPP).
1. Doit être examinée d'office la question de savoir si une procédure d'exécution forcée continuera par voie de saisie ou par voie de faillite (ou vice versa) (consid. 1).
2. L'exécution forcée contre une société anonyme pour le recouvrement de sommes destinées à la prévoyance professionnelle des salariés a lieu par voie de saisie (et non de faillite) seulement lorsque le créancier est une institution de droit public (consid. 2).
