Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Contrat de travail; résiliation en temps inopportun par l'employeur. Prolongation du délai de résiliation pour cause de maladie dont le travailleur est victime sans sa faute (art. 336e al. 2 et 3 CO).
Si le travailleur tombe à nouveau malade pendant le délai de résiliation prolongé selon l'art. 336e al. 2 CO, ce délai est suspendu une nouvelle fois, pour autant que l'on ne dépasse pas, en tout, le délai d'attente de quatre ou huit semaines. Cette nouvelle suspension n'a toutefois pas lieu si la seconde maladie n'intervient que durant le laps de temps supplémentaire prévu par l'art. 336e al. 3 CO.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 336e al. 2 et 3 CO, art. 336e al. 2 CO, art. 336e al. 3 CO

 
 
Stampare risalire
Back