Regeste
Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite.
1. Art. 251 LP. Conditions dans lesquelles un créancier qui a déjà produit une créance est recevable à production tardive (précision de jurisprudence) (c. 3).
2. Art. 27 al. 2 CC et 20 CO. Principes à observer dans l'application de ces dispositions légales quand il s'agit de personnes morales (c. 4).
3. Cas de contrat de gage irrégulier (c. 5).