Regeste
Blanchiment des plafonds d'un appartement au départ du locataire.
Art. 4 Cst.; art. 271 al. 2 CO et art. 5 AMSL. Sous l'empire de l'AMSL, il est arbitraire de condamner le preneur, même s'il s'y est obligé par contrat, à payer lors de son départ les frais de blanchiment des plafonds de l'appartement loué.