Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Regeste
Art. 56 let. f et art. 59 al. 1 CPP; art. 30 al. 1 Cst.; récusation d'un procureur dans la procédure pénale; règles de compétence impératives pour l'examen de la demande de récusation.
Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. f CPP est invoqué à l'encontre d'un procureur, il appartient selon le texte clair de l'art. 59 al. 1 let. b CPP à l'autorité de recours de statuer. S'agissant de dispositions sur la compétence judiciaire, la marge de manoeuvre permettant d'y déroger est, à la lumière de l'art. 30 al. 1 Cst., particulièrement réduite (consid. 2.1). Il n'y a pas de raison sérieuse pour admettre que le texte de l'art. 59 al. 1 CPP s'écarterait du "sens véritable" de la norme. La règle de compétence en vigueur peut aussi reposer sur des motifs matériels (consid. 2.3). La demande de récusation aurait dû être traitée par l'autorité de recours. La décision attaquée est annulée (consid. 2.4).
contenuto
documento intero
regesto:
tedesco
francese
italiano
referenza
Articolo: Art. 56 let, art. 59 al. 1 CPP, art. 30 al. 1 Cst., art. 59 al. 1 let. b CPP