Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste a

Art. 99 al. 1 LTF; avis de droit.
Traitement procédural d'un avis de droit nouvellement produit au stade de la procédure de recours devant le Tribunal fédéral (consid. 3.1).

Regeste b

Art. 178 al. 2 et art. 190 al. 2 let. b LDIP; art. 31 s. CV; arbitrage international, litige en matière d'investissement, compétence du tribunal arbitral.
Examen par le Tribunal fédéral du grief d'incompétence dans les litiges internationaux en matière d'investissements (consid. 4.2.1). Principes d'interprétation des traités internationaux (consid. 4.2.2). Pas d'application de la règle d'interprétation selon laquelle les parties souhaitaient une compétence étendue du tribunal arbitral lorsqu'il s'agit d'interpréter un traité international de protection des investissements prévoyant à la fois la compétence des tribunaux étatiques et celle d'un tribunal arbitral (consid. 5.1).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 99 al. 1 LTF, Art. 178 al. 2 et art. 190 al. 2 let. b LDIP

 
 
Stampare risalire
Back