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Regeste
Art. 67 al. 3 let. d ch. 2 en lien avec l'art. 67 al. 4bis CP; exception à l'interdiction à vie d'exercer une activité.
Présentation des conditions cumulatives auxquelles il peut être exceptionnellement renoncé à prononcer une mesure d'interdiction d'exercer une activité au sens de l' art. 67 al. 3 et 4 CP et des cas dans lesquels une exception est exclue par la loi (consid. 2.5.1-2.5.6). Si les deux conditions de l'art. 67 al. 4bis CP sont remplies, le tribunal doit renoncer à prononcer une interdiction d'exercer une activité, pour autant qu'aucun cas prévu à l' art. 67 al. 4bis let. a et b CP ne soit donné (consid. 2.5.7).
Conditions pour renoncer à prononcer une interdiction d'exercer une activité niées en l'espèce (consid. 2.6).
contenuto
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regesto:
tedesco
francese
italiano
referenza
Articolo:
art. 67 al. 4bis CP,
Art. 67 al. 3 let,